Le secteur du déménagement en France est soumis à la réglementation stricte du Transport routier de marchandises (TRM) dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI ».

Que dit la loi ? Quelles sont les conditions pour exercer la profession du déménageur ?

Litige avec un déménageur, que dit la loi ?

Pour éviter tout litige ou problème avec votre prestataire de déménagement, la loi française a mis en place différentes protections. Découvrons ensemble les documents obligatoires lors d’un déménagement.

Si vous décidez de passer par une entreprise de déménagement, cette dernière doit obligatoirement vous livrer toute une série de documents :

• Devis : il s’agit d’un devis qui mentionne clairement les tarifs et prestations qui vous sont proposés.
• Contrat de déménagement : avant de vous engager auprès d’un déménageur, ayez le réflexe de lire l’ensemble de son contrat. Il mentionne toutes les conditions et obligations du client, comme du déménageur.
• Contrat d’assurance : dès lors que vos objets ont de la valeur, souscrivez un contrat d’assurance. Il vous apporte une vraie sécurité en cas de casse, de perte ou de vol.
• Déclaration de valeur : en établissant le devis, lister les objets déplacés et estimer leur valeur à travers cette déclaration.
• Lettre de voiture : la lettre de voiture est un document qui résume le volume transporté et la destination du déménagement (de votre ancien logement au nouveau).

Conditions d’exercice du déménageur

Le déménagement est une profession réglementée. Les entreprises de déménagement doivent donc être inscrites à la fois :

• Au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers,
• Au registre des transporteurs et des loueurs.

Les déménageurs sont soumis à la réglementation du transport routier et l’entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Le professionnel de déménagement doit par ailleurs remplir les obligations suivantes :

• Capacité professionnelle: soit à la suite d’un examen professionnel, soit par équivalence de diplôme. Il s’agit d’un gestionnaire qui prend en charge la gestion de l’entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité.
• Capacité financière: l’entreprise doit justifier d’une capacité financière.
• Exigence de l’établissement: permet de vérifier que l’entreprise est bien établie de façon stable dans un Etat membre de l’Union Européenne.
• Honorabilité: le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle. Elle assure également l’absence de condamnation délictuelle des responsables légaux.